CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

MARIMBA PRODUCTION

 

SAS au capital de 3000 €

Société de productions et réalisations audiovisuelles et multimédia

Siège social : 20 Bld Richard Lenoir 75011 Paris

SIRET n° 881  983 191

 

1 – PRÉAMBULE

 

MARIMBA PRODUCTION propose des prestations de services audiovisuels pour tout type de clients, qu’il s’agisse d’entreprises, de collectivités, de particuliers, d’associations ou de chaînes de télévision.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec Marimba Production. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvres ou de productions audiovisuelles. Toutes commandes passées à Marimba Production emportent acceptation et adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par Marimba Production, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 17/04/2020. 

 

2 – DÉFINITION

 

Par «Client», il convient d’entendre la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à Marimba Production.

 

Par «commande», il convient d’entendre les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validée par sa signature.

 

Par «production audiovisuelle», il convient d’entendre l’œuvre ou tout type de séquence audiovisuelle objet de la commande, réalisé(e) par Marimba Production, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques et éditoriaux communiqués par ce dernier.

 

Par «élément technique», on entend les caractéristiques de la production audiovisuelle fixées par le Client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de la production audiovisuelle, le texte, les images, les vidéos, les musiques…

 

 

 

3 – COMMANDE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

 

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par Marimba de la proposition commerciale (devis), datée et signée avec la mention «Bon pour Accord», accompagnée du règlement de l’acompte.

 

Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

La commande de la production audiovisuelle est personnelle au Client et en conséquence, ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de Marimba Production

 

Éléments techniques / Droits préexistants 

 

Le Client devra remettre à Marimba Production, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par Marimba Production, dans un délai établi entre les deux parties. À défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par Marimba Production de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, Marimba Production se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat,  dans ce dernier cas, en conservant 50% du prix du contrat à titre d’indemnité.

 

Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux (en particulier les documents papiers, dvd, photographies ou autres supports numériques), et doivent être repris à la diligence du Client. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, Marimba Production ne saurait être considérée comme responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement de ces documents. 

 

Le Client déclare expressément être propriétaire des droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit (marques, droits d’auteur, droits voisins, droits de la personnalité), de diffusion et de reproduction nécessaires pour la réalisation et l’exploitation de la production audiovisuelle commandée ou, le cas échéant, faire son affaire exclusive de toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de la production audiovisuelle commandée. Le Client garantit expressément Marimba Production contre tous recours, actions ou réclamations à cet égard. Sauf clause contraire expressément convenue entre les Parties par acte séparé, Marimba Production n’est pas tenue de conserver, au-delà de deux mois après fabrication, les éléments ayant permis la réalisation de la production audiovisuelle.

 

Sous-traitance

 

Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à Marimba Production la faculté de sous-traiter la réalisation de tout ou partie des prestations couvertes par la commande.

 

 

Délais de livraison

 

Marimba Production s’engage à livrer la production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à Marimba Production l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, pandémie ou crise sanitaire, intempéries, retards occasionnés par incendie etc.), Marimba Production ne pouvant en tout état de cause pas être considérée comme responsable de ces évènements extérieurs.

 

Validation de la prestation

 

La livraison de la première version de la production audiovisuelle se fait via internet ou de manière physique, dans les délais convenus avec le Client.

Le Client disposera de 10 jours pour faire part, par email, de son souhait de modifications qui devront rester mineures (c’est-à-dire ne pas nécessiter plus de trois heures de post-production). Au-delà de ces 3 heures de post-production, chaque heure supplémentaire est facturée 60 € HT/heure au Client. Ces heures supplémentaires devront être réglées d’avance.

 

Passé ce délai et sans retour de la part du Client, la première version de la production audiovisuelle sera considérée comme validée et sera facturée selon les conditions prévues dans le bon de commande.

 

Mode de livraison 

 

La livraison de la version définitive de la production audiovisuelle se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, ou par voie postale ou avec remise en mains propres, pour les supports physiques, à la convenance de Marimba Production.

 

Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production audiovisuelle définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que la production audiovisuelle est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société Marimba Production, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison de la production audiovisuelle. Le silence gardé par le Client vaudra reconnaissance de ce que la production audiovisuelle aura été livrée en bon état et le Client ne pourra se prévaloir d’éventuels défauts de conformité. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité invoqués. Il devra laisser à la société Marimba Production toute facilité pour vérifier les défauts invoqués.

 

 

4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENTS

 

Tarifs

 

Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention « bon pour accord ». Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Facturation

 

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

 

Modalités de paiement

 

Le paiement peut se faire par chèque ou virement bancaire.

 

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

 

Acompte à la commande, variable selon le contrat, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive de la production audiovisuelle, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

 

Retard de paiement

 

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet dans les 15 jours de sa réception, Marimba Production sera en droit de suspendre toutes éventuelles autres commandes en cours pour le même Client et pourra exercer un droit de rétention sur les éléments fournis par le Client pour les prestations et / ou la production audiovisuelle en cours jusqu’au complet paiement de sa créance.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par le Client entraînera la facturation par Marimba Production de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture non payée, à compter du jour suivant la date de règlement prévue au bon de commande et cela, jusqu’au règlement effectif et intégral des sommes dues ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

 

5 - ENGAGEMENT 

 

Marimba Production s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si Marimba Production ne pouvait réaliser la production audiovisuelle de son seul fait, l’acompte serait intégralement rendu au Client.

 

6 – ANNULATION

 

Marimba Production s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.

 

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production à titre d’indemnité pour Marimba Production, au regard de la réservation de dates et de matériel. En cas d’annulation due à un cas de force majeure, pandémie ou crise sanitaire, intempéries, retards occasionnés par incendie etc. le remboursement est soumis à l’appréciation de Marimba Production et sera discuté de bonne foi avec le Client.

 

 

7 – DROITS DE DIFFUSION

 

Le Client peut diffuser la production audiovisuelle uniquement selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande, sous réserve de s’être préalablement acquitté du prix dû à Marimba Production.

 

En cas d’exploitation non conforme aux conditions fixées à la commande – que ce soit en termes de quantités d’exemplaires ou de modifications des conditions d’exploitation - Marimba production se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au Client.

 

Toute modification des conditions d’exploitation de la production audiovisuelle résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à Marimba Production.

 

Le non-respect des conditions d’utilisation n’engage aucunement Marimba Production envers les ayants droit des éléments préexistants intégrés dans la production audiovisuelle, ce dont le Client sera seul responsable. 

 

Le Client devra apposer sur toute création la mention « conception : Marimba Production » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

 

Sauf avis contraire écrit, Marimba Production se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation de Marimba Production et de promotion, sur tout support et sans limitation de durée et notamment : 

 

- Sur le site internet de la Société dont l’adresse Url est https://www.marimbaprod.com/

- Sur les comptes twitter et/ou les pages Facebook et/ou Youtube et/ou Instagram et plus généralement toute page de réseaux sociaux dédiée à Marimba Production

 

Marimba Production pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

 

Le Client reconnaît par ailleurs, être pleinement conscient et accepte que les images puissent faire l’objet de coupures, de montages, et d’une exploitation dans les conditions ci-dessous autorisées, ce qu’il accepte expressément et sans réserve.

 

8 – DÉLAIS DE CONSERVATION

 

Marimba Production s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facturation. Toutefois, sur option préalablement requise par le Client au moment de la commande, Marimba Production pourra prolonger le délai de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande.

 

Marimba Production s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facturation.

 

 

9 – PROPRIÉTÉ

 

Marimba Production se réserve la propriété de la production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.

 

Marimba Production reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du Client mentionné par écrit et contre rémunération fixée d’un commun accord entre les Parties au moment de la commande. 

 

10 – RESPONSABILITÉ

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGV, le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers la société Marimba Production des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société Marimba Production pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licité de toutes données communiquées à la société Marimba Production.

 

Marimba production sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. Marimba Production décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du Client non conforme aux dites normes.

 

11 – RÉCLAMATION / LITIGES 

 

Toute réclamation du Client concernant la production audiovisuelle devra être adressée à Marimba Production par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de la production audiovisuelle. Tout litige susceptible de s’élever entre Marimba Production et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

06.70.14.61.44

contact@marimbaprod.com 

Paris, Île-de-France

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